Déficit Foncier

Le principe du déficit foncier

Le principe du déficit foncier est simple: acquérir un immeuble ancien sur lequel doivent être réalisés des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration.

Ces travaux constitueront alors une charge fiscalement déductible pour l’investisseur. Le mécanisme du déficit foncier permet notamment de diminuer l’imposition des contribuables disposant déjà de revenus fonciers, ces travaux étant déductibles des revenus fonciers existants et/ou imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700€.

Les avantages fiscaux du déficit foncier

• Les travaux de rénovation sont déductibles des revenus fonciers. Le déficit foncier permet également d’impacter d’autres revenus fonciers et/ou sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700€.

• L’excédent de déficit foncier non imputable sera reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

• Les dépenses relatives aux travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont déductibles des revenus

• La quote-part du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunts est elle aussi imputable (uniquement sur les revenus fonciers pendant dix ans)

• Le déficit foncier n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales

Les conditions à respecter

• Investir dans un bien immobilier ancien, nécessitant des travaux de rénovation

• Conserver le bien en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit foncier, le loyer n’est pas plafonné

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