Loi Malraux

Le principe du dispositif Malraux

Le dispositif Malraux, est un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies. Ce type d’investissement s’adresse aux investisseurs fortement imposés. La loi Malraux, offre une réduction d’impôt de 22 % à 30 % du montant des travaux selon la zone où se situe le bien.

Les avantages fiscaux du dispositif Malraux

• Réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués porté à 30% en secteur sauvegardé, avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 ans et l’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.

• La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du Permis de Construire.

• La réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales.

Les conditions à respecter

• Engagement de location de 9 ans  à compter de la prise d’effet du premier bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux.

• Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France

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