Monuments historiques

Le principe de la loi sur les Monuments Historiques

La loi sur les Monuments Historiques à pour objectif de favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques. Cette loi concerne avant tout les contribuables fortement imposés.

Les avantages fiscaux

• Acquérir un bien immobilier classé nécessitant des travaux de restauration. Le coût des travaux ainsi que les intérêts d’emprunt liés aux prêts sont déductibles à 100 % des revenus d’imposition.

• Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucune limite, il n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

• Forte économie d’impôt sur une courte durée (1, 2 ou 3 ans) correspondant à la durée des travaux.

• Impact immédiat sur la TMI pour le contribuable qui doit faire face à un revenu exceptionnel.

Les conditions à respecter

• L’investisseur s’engage à conserver le bien pendant une durée de 15 ans

• L’ensemble des travaux sont réalisés sous le contrôle de la DRAC et de l’Architecte des Bâtiments de France.

Sont éligibles au dispositif fiscal les immeubles :

• Classés monuments historiques

• Inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments H

Forgot Password